Suspension ou révocation de permis
32Le bureau des examinateurs en matière de gaz peut suspendre ou révoquer un permis en matière de gaz comprimé s’il est convaincu que le titulaire, selon le cas :
a)
l’a obtenu par assertion inexacte ou par fraude;
b)
a fait preuve d’incompétence ou de négligence grossière dans l’exercice de ses fonctions;
c)
a permis à une autre personne d’utiliser son permis;
d)
a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements;
e)
s’est rendu coupable d’un acte irrégulier dans l’exercice de ses fonctions alors qu’il agissait sous le couvert de son permis.